Parce que la personnalité juridique des personnes physiques est pleine et entière, alors que celle des personnes morales est encadrée par le principe de spécialité. Cela signifie que la personnalité juridique d’une société lui est reconnue tout autant qu’elle demeure dans le cadre de l’activité qu’elle s’est elle-même définie.
Sociétés – Notaire.be, Personnalité juridique : définition et effets – Ooreka, Personnalité juridique : définition et effets – Ooreka, La Personnalité Juridique et son Utilité | Superprof, La société a une personnalité juridique, même si elle n’est pas une personne vivante que l’on peut voir physiquement. Pour cette raison, elle est considérée comme personne morale, au même titre que les établissements publics ou certaines associations.
Une personne morale acquiert la personnalité juridique après son enregistrement auprès de l’administration compétente (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour une société et déclaration en préfecture pour une association). Puis, elle perd la.
La société en nom collectif n’a pas de propre personnalité juridique. Sàrl et SA. La Sàrl et la SA n’existent que dès leur inscription au registre du commerce. Elles sont dès lors des personnes morales et disposent de leur personnalité juridique. L’inscription « en fondation » rajoutée à la raison sociale ne change rien aux rapports juridiques. Cette inscription n’est qu’une seule formalité.
La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptérées disposent aussi de la personnalité juridique. L’attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et droits et de les protéger.
Cela signifie que la personnalité juridique d’une société lui est reconnue tout autant qu’elle demeure dans le cadre de l’activité qu’elle s’est elle-même définie. Cette reconnaissance de la personnalité morale des sociétés, qu’elle soit fictive ou réelle n’autorise pas pour autant l’abus de la personnalité morale.
Pour la personne physique, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain des droits qui vont le protéger, lui et ses biens. La personnalité juridique de la personne morale permet à un groupe d’individus d’organiser la mise en commun de moyens financiers, humains, techniques, pour créer, produire, générer de l’activité économique et sociale.
La personne morale acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation (dépôt des statuts). Elle obtient alors des droits subjectifs comme la capacité de.
Tout comme la personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits et de les mettre en œuvre. Mais à la différence de la personne physique qui peut acquérir des droits et les exercer dans tous les domaines reconnus par le droit, la personne morale ne peut le faire que dans le cadre de son objet, c’est-à-dire dans le cadre de l’activité …
En droit, la personnalité juridique est la capacité de contracter, d’être partie d’une convention internationale ou d’un traité, ou encore d’être membre d’une organisation internationale.
